Publié le 23 juillet 2026, mis à jour le 20 octobre 2026.
La réforme de la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Elle se déploie en deux temps : la réception d’abord, pour toutes les entreprises ; l’émission ensuite, selon la taille de l’entreprise. Voici ce qui s’applique aujourd’hui, ce qui arrive en 2027, et par où commencer.
Ce qui s’applique depuis le 1er septembre 2026
- Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.
- Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre l’intégralité de leurs factures au format électronique et transmettre leurs données d’e-reporting.
Concrètement, vos fournisseurs qui sont de grandes entreprises ou des ETI doivent désormais vous adresser leurs factures au format électronique : il vous faut une plateforme pour les recevoir.
Ce qui arrive le 1er septembre 2027
Les PME, les TPE et les micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données d’e-reporting. Il reste donc un an pour choisir ses outils et les tester sereinement.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises, indépendants et professions libérales assujettis à la TVA, quels que soient leur taille, leur chiffre d’affaires, leur forme juridique ou leur régime d’imposition. Les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA ne facturent pas de TVA, mais restent assujettis : ils sont concernés, en réception comme en émission.
La réforme vise les achats et les ventes de biens et de prestations de services entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Les opérations exonérées de TVA n’y sont pas soumises.
Une facture électronique, qu’est-ce que c’est ?
Ce n’est pas un PDF envoyé par e-mail. Une facture électronique respecte une forme électronique normée, porte ses mentions obligatoires dans des champs dédiés, et transite par une plateforme agréée par l’administration. Une facture papier scannée, un PDF ordinaire ou un document envoyé par e-mail ne seront plus conformes dès que l’obligation d’émettre s’appliquera à votre entreprise.
Chaque entreprise doit désigner sa plateforme agréée, pour recevoir ses factures et, le moment venu, pour les émettre. Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation ou de comptabilité, vérifiez qu’il est raccordé à une plateforme agréée : c’est souvent le chemin le plus simple. Sans logiciel, il est possible de créer ses factures directement sur la plateforme choisie.
Quatre nouvelles mentions sur vos factures
En même temps que l’obligation d’émettre (depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises), quatre mentions s’ajoutent aux factures :
- le numéro SIREN du client ;
- la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant ;
- l’adresse de livraison du bien, lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation.
L’e-reporting, pour les opérations hors du circuit entre entreprises
Lorsque vous vendez à des particuliers, à certaines associations ou à des clients établis à l’étranger, la facture continue de circuler par le canal habituel. En revanche, les données de transaction et de paiement sont transmises à l’administration par votre plateforme agréée : c’est l’e-reporting. Il suit le même calendrier que l’émission.
Une période de tolérance au démarrage
Bercy a annoncé une phase de démarrage placée sous le signe de la tolérance : aucune sanction ne sera appliquée aux entreprises de bonne foi qui rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme. Mieux vaut ne pas attendre pour autant : la tolérance annoncée vise les entreprises qui rencontrent des difficultés, pas celles qui n’ont rien engagé.
Par où commencer, si vous êtes une TPE ou une PME
- Choisissez votre plateforme agréée, en vérifiant qu’elle figure sur la liste officielle publiée par l’administration fiscale.
- Vérifiez que votre logiciel de facturation est compatible et raccordé à cette plateforme.
- Complétez vos fiches clients : numéro SIREN, adresses de livraison.
- Repérez vos opérations concernées par l’e-reporting : ventes aux particuliers, clients établis à l’étranger.
- Organisez la réception : qui reçoit les factures, qui les valide, où elles sont conservées.
- Testez l’émission sur quelques factures avant septembre 2027, pour arriver prêt à l’échéance.
Où trouver l’information officielle
- Le dossier du ministère de l’Économie « Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises ».
- La liste des plateformes agréées, régulièrement mise à jour.
- Le numéro national d’assistance : 0 806 807 807.
Sources consultées le 25 septembre 2026 : economie.gouv.fr, dossier « Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises » et actualité du 1er septembre 2026 « Facturation électronique entre entreprises : coup d’envoi de la réforme » ; impots.gouv.fr, « Facturation électronique et plateformes agréées » ; entreprendre.service-public.gouv.fr, actualité « Facturation électronique : c’est pour bientôt ! ».
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