Entre la loi de financement de la Sécurité sociale votée en décembre 2025 et la loi de finances pour 2026 publiée au Journal officiel le 20 février 2026 après un parcours parlementaire mouvementé, les textes budgétaires ont globalement épargné les TPE et PME. Quelques curseurs bougent pourtant — et l’un d’eux touche directement la rémunération du dirigeant.
Ce qui change : la flat tax sur les dividendes passe à 31,4 %
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU, ou « flat tax ») applicable aux dividendes est porté à 31,4 %, contre 30 % auparavant. La hausse ne vient pas de la loi de finances mais de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, adoptée en décembre 2025 : la CSG sur les revenus du capital augmente de 1,4 point, ce qui porte les prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % depuis le 1er janvier 2026. L’écart peut paraître modeste, mais pour un dirigeant qui se rémunère de façon significative en dividendes, il représente un coût supplémentaire récurrent, à intégrer dans les arbitrages de l’exercice.
Ce qui ne change pas : les protections des petites structures
- Le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % est maintenu sur les premiers 42 500 € de bénéfice, pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros (sous les conditions habituelles).
- Les seuils de franchise de TVA ne connaissent pas de bouleversement : la réforme un temps envisagée a été abandonnée.
- La contribution exceptionnelle sur les bénéfices, prorogée d’un an, ne vise que les groupes réalisant au moins 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires — les PME n’y sont pas soumises.
Deux mesures à connaître si vous achetez ou transmettez
Pour les repreneurs : la déductibilité fiscale de l’amortissement des fonds de commerce acquis est prolongée jusqu’au 31 décembre 2029. Concrètement, l’amortissement comptable du fonds reste déductible du résultat fiscal, ce qui allège l’impôt des premières années suivant une acquisition. Si vous avez récemment repris un fonds — ou envisagez de le faire — vérifiez que cette option est bien exploitée dans vos comptes.
Pour les transmissions familiales : le régime du pacte Dutreil, qui permet une exonération partielle des droits de mutation lors de la transmission d’une entreprise, est durci pour les transmissions intervenues à compter du 21 février 2026 : l’engagement individuel de conservation des titres passe de 4 à 6 ans (soit environ 8 ans d’engagement au total), et les actifs non affectés à l’activité professionnelle sont désormais exclus de l’assiette de l’exonération de 75 %. Les dirigeants qui préparent une transmission ont tout intérêt à faire auditer leur situation le plus tôt possible, car les conditions à respecter s’apprécient dans la durée.
Concrètement : faut-il recalculer votre rémunération 2026 ?
L’arbitrage entre salaire et dividendes n’a jamais relevé d’une règle universelle : il dépend du niveau de rémunération visé, de votre statut social, de votre protection sociale (retraite, prévoyance), de la trésorerie de la société et de vos projets patrimoniaux. La hausse du PFU resserre légèrement l’équation en défaveur des dividendes, sans l’inverser systématiquement. La bonne pratique en 2026 : refaire le calcul complet — cotisations, impôt sur le revenu, IS, PFU — sur la base de vos chiffres réels, plutôt que de reconduire l’arbitrage des années précédentes par habitude.
Rappel utile pour les gérants majoritaires de SARL et d’EURL : la fraction des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes laissées en compte courant d’associé est soumise aux cotisations sociales TNS, et non aux prélèvements sociaux. L’équation de l’arbitrage diffère donc sensiblement selon votre statut — un calcul valable pour un président de SAS ne l’est pas pour un gérant majoritaire.
LBSA EXPERTS réalise cette étude de rémunération pour les dirigeants de TPE et PME. Le premier échange est sans engagement : contactez-nous.